Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU SOURCING AO (ci-après « le Prestataire »), éditrice du site marches-attribues.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose trois formules principales :

• Découverte : un rapport ponctuel d'analyse de marchés publics attribués, livré sous 48 heures ouvrées — 49 € TTC.
• Pro : abonnement mensuel à rapports illimités, alertes et tableau de bord — 149 € TTC / mois.
• Entreprise : prestation sur devis, sur mesure pour grands comptes.

Article 3 — Commande

Toute commande s'effectue via le site marches-attribues.fr ou par échange écrit avec un commercial du Prestataire. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

La validation de la commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme Stripe (certifiée PCI-DSS Niveau 1) ou par virement bancaire pour les prestations Entreprise.

Les abonnements Pro sont prélevés mensuellement, automatiquement, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le Client.

Article 5 — Délai de livraison

Le rapport Découverte est livré sous 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception du brief de besoin complet. Les abonnements Pro fournissent des mises à jour mensuelles à date fixe.

Tout retard exceptionnel sera notifié au Client. En cas de retard supérieur à 72 heures imputable au Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral du rapport Découverte.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques personnalisés réalisés à la demande du Client (rapports sur mesure), dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord du Client.

Pour les abonnements Pro, le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir un rapport rigoureux basé exclusivement sur des sources officielles (BOAMP, DECP, TED) ;
• respecter la confidentialité absolue des critères de recherche et résultats du Client ;
• respecter les délais annoncés ;
• répondre aux demandes du Client sous 24 heures ouvrées.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un brief de besoin clair, exact et complet, et à régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Les rapports produits constituent une aide à la décision basée sur des données publiques. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention de marchés publics par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les rapports livrés sont la propriété du Client pour son usage interne. Toute diffusion publique, revente ou reproduction commerciale est interdite sans accord écrit du Prestataire.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique RGPD.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 13 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.